Créances Antérieures

Créances nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, qu’elles soient échues ou à échoir, privilégiées ou non (art. L. 622-24 du Code de commerce).

On se réfère au fait générateur et non pas à l’exigibilité pour déterminer si une créance est antérieure ou non au jugement d’ouverture d’une procédure collective. Sauf exception, le fait générateur de la créance s’apprécie au regard de la date d’exécution de la prestation convenue.

Pour être reconnues valables, elles doivent être déclarées entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur de l’entreprise défaillante dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, au BODACC, puis vérifiées par le mandataire judiciaire, avant contrôle et rejet ou admission au passif (ratification), par le juge-commissaire. Ce délai est augmenté de deux mois dans certains cas d’extra-territorialité. Les créances salariales sont dispensées d’avoir à être déclarées dans le délai de deux mois au regard de leur caractère alimentaire. Depuis le 1er juillet 2014, la déclaration faite par le débiteur peut valoir déclaration de créance du créancier sous réserve de déclaration erronée ou incomplète.

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ces créances seront payées en fonction des dispositions du plan retenues par le Tribunal lors de l’homologation du plan. En liquidation judiciaire, les créances admises seront payées uniquement si l’actif réalisé et recouvré le permet.

Source : IFPPC