Créances postérieures

Une créance postérieure est une créance régulière née postérieurement au jugement d’ouverture.

La créance peut avoir un caractère privilégié ou non, eu égard à son caractère utile.

Seront considérées comme utiles, en sauvegarde ou en redressement judiciaire les créances suivantes (article L.622-17 du Code de commerce) :

• la créance née pour les besoins du déroulement de la procédure,
• la créance née pour les besoins de la période d’observation,
• la créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation.

Seront considérées comme utiles, en liquidation judiciaire les créances suivantes (article L.641-13 du Code de commerce) :

• la créance née pour les besoins du déroulement de la procédure,
• la créance née pour les besoins du maintien provisoire de l’activité,
• la créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité,
• la créance née de l’exécution d’un contrat en cours,
• la créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur.

Les créances postérieures privilégiées seront payées à échéance.

En cas d’absence de caractère utile, les créances postérieures non élues seront traitées de la même manière que les créances antérieures.

Source : IFPPC