AGS

Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, ayant pour objet d’assurer, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail.

Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

C’est la Délégation Unédic AGS, établissement spécialement dédié au sein de l’Unédic, qui a en charge l’avance des fonds aux mandataires judiciaires sur la base des relevés de créances visés par le juge-commissaire, pour qu’il soit procédé au règlement des créances dues en exécution du contrat de travail.

Pour prétendre à obtenir un règlement par l’AGS, il convient que l’entreprise soit en procédure collective et qu’il y ait un lien de subordination entre ladite entreprise et celui à qui serait dû le règlement.

En sauvegarde, l’AGS n’intervient que pour les indemnités de licenciement pour motif économique durant la période d’observation et lors de l’adoption du plan de sauvegarde.

En redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit vérifier s’il n’a pas les fonds disponibles avant de solliciter une avance à cet organisme.

Enfin, en liquidation judiciaire, l’AGS agit de la même manière qu’en redressement judiciaire.

L’AGS prend donc en charge les créances antérieures au jugement d’ouverture (salaires, indemnités prud’homales…) ainsi que les indemnités de rupture en cas de licenciement pour motif économique pendant la période d’observation ou consécutivement au prononcé d’une liquidation judiciaire.

Source : IFPPC