Commission de surendettement des particuliers

Structure régionale ayant pour but d’analyser les causes du surendettement des particuliers et d’élaborer un plan conventionnel de redressement avec le débiteur.

Ce plan peut prévoir la remise ou le report d’échéances, la réduction ou la suppression d’intérêts, l’apport de garanties, un engagement particulier, avec, si besoin est, le concours du juge de l’exécution.

La saisine est effectuée par le débiteur particulier, qui en fait la demande.

Source : IFPPC