Commissaire de justice

La profession de commissaire de justice est née de la loi Croissance et activité du 6 août 2015.

Dès 2019, la Chambre nationale des commissaires de justice est créée et regroupe les professions d’huissiers de justice et de commissaire-priseurs judiciaires.

La nouvelle profession de commissaire de justice reprend donc les mêmes attributions des deux anciennes professions qu’elle regroupe.

En matière de procédures collectives, le rôle du commissaire de justice s’articule autour de trois missions essentielles

l’inventaire permet de dresser une liste exhaustive et précise des actifs mobiliers d’une entreprise en distinguant les biens en propre, en location, en crédit-bail, en dépôt, sous clause de réserve de propriété, nantis ou gagés, sous sujétion douanière ;

la prisée détermine deux valeurs : l’une d’exploitation, l’autre de réalisation en fonction d’une série de critères tels que l’ancienneté, l’état, l’utilisation, l’obsolescence, la conformité aux normes en vigueur ;

l’organisation de la vente aux enchères est destinée à obtenir le juste prix, elle implique la recherche des acquéreurs potentiels en effectuant des publicités adaptées, la mise en valeur des objets présentés. Le CPJ est responsable de la réception des règlements qui seront ensuite reversés au mandataire au profit de la liquidation judiciaire.

Source : IFPPC