Compensation

Dans une relation entre deux personnes, à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre, mécanisme permettant d’éteindre partiellement ou totalement le montant de l’obligation, en cas de créance de même nature détenue par le débiteur, sur un fondement légal, conventionnel ou judiciaire.

La créance détenue par les parties, l’une envers l’autre, doit être certaine, liquide, exigible, et réciproque.

En cas de procédure collective, la compensation est une exception à l’interdiction du paiement des créances antérieures. À ce titre, les créances doivent être connexes, la connexité de créance s’entend d’obligations issues de l’exécution ou de l’inexécution d’un contrat ou d’un ensemble contractuel.

Source : IFPPC