Mandats civils, Notions juridiques, Procédures amiables, Procédures collectives, Traitement des copropriétés
Créances
Droit d’une personne (créancier) d’exiger d’une autre (débiteur) un paiement.
En cas de procédure collective, un qualificatif précise si ce sont des créances antérieures au jugement d’ouverture, postérieures, postérieures privilégiées, chirographaires, superprivilégiées (AGS), voire même de créances hors procédure.
Voir : Antérieures ; Postérieures, Privilégiées ou Chirographaires.
Attention, la somme en cause est appelée créance par le créancier et dette par le débiteur.
Source : IFPPC
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