Compétence

Attribution d’un litige à une juridiction, en fonction :

• du type du litige (commercial, social, familial, etc.), c’est la compétence d’attribution ratione materiae ;
• de la localisation du litige, c’est la compétence territoriale ratione loci. Selon le droit commun, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur.

La compétence est également déterminée en fonction du montant du litige.

Les règles de compétence sont déterminées par la loi, par le juge (cf Incompétence) ou par accord inséré dans une clause contractuelle entre les parties.

Source : IFPPC