Incompétence

L’incompétence est l’inaptitude légale d’une juridiction à connaître d’une affaire en raison de la nature de la demande, de la situation des parties ou de la méconnaissance des critères géographiques de répartition des litiges.

L’incompétence est l’inaptitude légale d’une juridiction à connaître d’une affaire en raison de la nature de la demande, de la situation des parties ou de la méconnaissance des critères géographiques de répartition des litiges.

Lorsqu’une partie considère que le juge saisi du litige est « incompétent », elle doit alors relever une exception d’incompétence. Elle peut être soulevée par le défendeur, le demandeur ou un tiers à l’instance.

La partie qui soulève l’exception d’incompétence doit la motiver et indiquer la juridiction qui serait selon elle compétente.

Ainsi l’exception d’incompétence est une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond ou toute fin de non recevoir, à peine d’irrecevabilité.

Le juge saisi peut soulever d’office son incompétence soit en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public, soit parce que le défendeur ne comparaît pas.

Source : IFPPC