Computation des délais

Méthode qui régit le calcul des délais de procédure et qui permet, à une juridiction et aux parties au procès, de vérifier que les actes de la procédure ont bien été effectués dans les délais prévus par la loi.

Selon les dispositions du Code de Procédure Civile, le délai se compte de date à date. Le dernier jour compte entièrement, soit jusqu’à 23h59 inclus. On dit que c’est un jour « franc ».

Lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte ou de la notification qui le fait courir.

Source : IFPPC