Rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est une procédure destinée aux personnes physiques en situation de surendettement lorsque leur situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire lorsqu’aucune autre mesure de traitement du surendettement ne paraît susceptible de rétablir leur situation financière.

Il constitue l’une des modalités du traitement du surendettement des particuliers et peut être mis en œuvre avec ou sans liquidation judiciaire. Dans ce contexte, la liquidation judiciaire ne doit pas être confondue avec la liquidation judiciaire applicable aux entreprises en difficulté.

Plus d’informations : Surendettement – Service-public.fr

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est mis en œuvre lorsque le débiteur ne possède pas de biens susceptibles d’être utilement réalisés au profit de ses créanciers, notamment lorsqu’il ne détient que des biens nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité, ou des biens dépourvus de valeur marchande suffisante.

Dans cette hypothèse, il n’est pas procédé à la vente du patrimoine du débiteur. La procédure aboutit en principe à l’effacement des dettes entrant dans son champ, sous réserve des dettes que la loi exclut expressément de cet effacement.

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise mais dispose de biens susceptibles d’être réalisés, la Commission de surendettement des particuliers peut, avec son accord, saisir le juge des contentieux de la protection afin d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette procédure implique alors la réalisation des biens saisissables du débiteur afin de désintéresser les créanciers. À l’issue des opérations, la clôture peut intervenir pour extinction du passif lorsque les dettes ont pu être intégralement réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le produit de la liquidation ne permet pas de les apurer totalement.

Dans ce dernier cas, la clôture entraîne en principe l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur qui entrent dans le champ de la procédure, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour les entrepreneurs individuels, des règles particulières organisent l’articulation entre le traitement du surendettement du patrimoine personnel et les procédures collectives susceptibles de concerner le patrimoine professionnel.