Extinction du passif

Mode de clôture d’une liquidation judiciaire.

Les liquidations judiciaires se clôturent soit par un jugement constatant l’extinction du passif, soit par un jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif.

La clôture pour extinction de passif exigible intervient lorsque la trésorerie de l’entreprise permet de payer la totalité des créanciers, même si tous les actifs n’ont pas encore été réalisés.

Une clôture de la procédure pour extinction de passif exigible peut être prononcée, même s’il existe encore du passif, dès lors que celui-ci n’est plus exigible.

C’est le cas lorsque l’un des créanciers renonce à l’exigibilité de sa créance.

L’extinction du passif entraîne la radiation d’office au Registre du commerce et des sociétés (RCS) des mentions relatives à la procédure. Elle entraîne également la fin du dessaisissement du débiteur, qui redevient in bonis.

Source : IFPPC