Notions juridiques, Procédures collectives
Extension
L’extension, ou action en extension, permet d’étendre une procédure collective déjà ouverte à une autre personne physique ou morale.
L’action en extension résulte d’une fictivité de la personne morale ou d’une confusion de patrimoine et peut être sollicitée par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le ministère public et le débiteur (ou encore par des créanciers contrôleurs en cas de carence du mandataire judiciaire).
L’extension permet de réunir le patrimoine des personnes faisant l’objet de la procédure afin de désintéresser les créanciers.
Source : IFPPC
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