Fictivité de la personne morale

La fictivité de la personne morale s’entend comme une des deux conditions retenues par la loi et la jurisprudence pour mener une action en extension.

Le cas fréquent qui induit cette fictivité est par exemple le défaut d’affectio societatis.

Ce défaut résulte de l’absence de volonté des associés de donner une vraie existence à la société qu’ils ont créée, ce qui fait d’elle une façade et donne une apparence de société.

Source : IFPPC