Créanciers publics 

Qualité attribuée aux créanciers soumis aux règles de la comptabilité publique.

En droit des entreprises en difficulté, il est fait référence aux administrations financières, organismes de sécurité sociale et institutions gérant le régime d’assurance-chômage.

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, les créanciers publics réunis dans une commission des chefs des services financiers (CCSF) et des représentants des organismes et institutions intéressés, peuvent accorder des délais de règlement, des remises partielles ou totales de dettes, voire décider de cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou encore abandonner ces sûretés.

En raison des règles communautaires relatives aux aides d’État, les créanciers publics doivent agir dans les mêmes conditions que le ferait un opérateur économique privé placé dans une telle situation.

Les déclarations de créances à titre provisionnel ne peuvent être faites que par les créanciers publics habilités à délivrer des titres exécutoires.

Peu importe la nature de leur créance et leur montant, les créanciers publics ne peuvent faire partie des classes de parties affectées.

Si seuls des délais de paiement leur sont demandés, ils sont consultés sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement par le mandataire judiciaire.

Source : IFPPC