Confusion de patrimoine

La confusion de patrimoine est une des conditions retenues par la loi et la jurisprudence pouvant conduire à l’action en extension.

Cette confusion peut notamment résulter de relations financières anormales entre la personne qui fait l’objet de la procédure collective et celle à qui la procédure doit être étendue.

Le tribunal apprécie souverainement l’existence d’une confusion de patrimoine.

Cf extension.

Source : IFPPC