Contestations de créances

Lettre adressée à un créancier par le mandataire judiciaire, ou le liquidateur le cas échéant, pour lui notifier son désaccord, ou celui formulé par le débiteur, quant à la créance qu’il a déclarée au passif d’une procédure collective.

La lettre précise l’objet de la contestation qui peut porter sur l’existence, le montant et/ou sur la nature de la créance (par exemple contestation d’un privilège de nantissement) et précise le montant de la créance proposé à l’admission au passif.

Il appartient alors au créancier de répondre directement au mandataire judiciaire ou liquidateur en donnant ses explications et ce, dans les trente jours de la réception de la lettre de contestation à peine d’irrecevabilité. En cas de désaccord persistant, les parties sont convoquées devant le juge-commissaire, qui, en cas d’absence de motifs sérieux de contestation, tranchée par voie d’ordonnance. En cas d’instance en cours, le juge-commissaire rend une ordonnance constatant l’existence de l’instance et prononce un sursis à statuer. Si des motifs sérieux de contestation sont soulevés, il peut aussi rendre une ordonnance d’incompétence, en invitant la partie concernée à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois. La partie désignée devra alors justifier la saisine de la juridiction compétente dans le mois suivant l’ordonnance du juge-commissaire.

En l’absence de réponse, le créancier se prive du droit d’être entendu par le juge-commissaire et d’exercer une voie de recours si la décision rendue est conforme à la proposition du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

Le recours formé contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission au passif des créances est porté devant la cour d’appel, ou directement devant la Cour de cassation si le juge- commissaire a statué en dernier ressort.

La contestation est également appelée discussion.

Source : IFPPC