Radiation

La radiation consiste à supprimer l’immatriculation d’une société ou d’une personne physique des registres sur lesquels elle figure. Historiquement, cette formalité concernait notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et, pour les artisans, le Répertoire des métiers (RM). Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est devenu le registre unique auquel sont inscrites les entreprises ; pour les personnes relevant du RCS, la radiation au RCS est également transmise au RNE. (Article R123-312 du Code de commerce)

La radiation traduit généralement la cessation de l’activité et conduit à l’émission d’un extrait attestant la radiation. Pour une société, elle ne doit toutefois pas être confondue avec la disparition immédiate de la personnalité morale : celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture des opérations de liquidation. (Article 1844-8 du Code civil)

La radiation peut avoir plusieurs origines :

• elle peut résulter d’une décision judiciaire. Une radiation d’office intervient notamment lorsqu’un commerçant est frappé d’une interdiction de gérer ou d’une interdiction d’exercer une activité commerciale devenue définitive ;
• elle peut également intervenir d’office à l’initiative du greffe dans certaines situations prévues par les textes, notamment lorsque la situation déclarée de l’entreprise n’est plus conforme à la réalité ;
• en cas de décès d’un commerçant, une radiation d’office peut intervenir lorsqu’il est décédé depuis plus d’un an, sous réserve des exceptions prévues par le Code de commerce ;
• elle peut enfin constituer l’aboutissement d’une procédure de dissolution de la société suivie d’une liquidation amiable. Les associés ou actionnaires décident alors de dissoudre la société, puis les actifs sont réalisés et les dettes réglées par l’intermédiaire d’un liquidateur amiable. À l’issue des opérations de liquidation et de leur clôture, les formalités conduisent à la radiation de la société.

La mention figurant dans la définition d’origine selon laquelle cette procédure « doit se dérouler dans un délai de 30 jours » mérite d’être nuancée : il n’existe pas de délai général de 30 jours imposant d’achever toute une liquidation amiable. Certains délais de trente jours existent pour l’accomplissement de formalités particulières, mais la liquidation elle-même peut durer davantage. Le Code civil prévoit que, si sa clôture n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal afin qu’elle soit menée à son terme. (Article 1844-8 du Code civil)

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le jugement de clôture pour insuffisance d’actif entraîne également les formalités de radiation correspondantes. La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif constitue également une cause de fin de la société. (Article 1844-7 du Code civil)

La radiation n’entraîne donc pas nécessairement, à elle seule, la disparition immédiate de la personnalité morale lorsque des opérations de liquidation restent à accomplir.

Enfin, lorsque des litiges subsistent après la radiation et qu’une représentation de la personne morale demeure nécessaire, la désignation d’un mandataire ad hoc peut être nécessaire afin de la représenter dans les procédures concernées.