Rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une procédure non collective, créée par l’ordonnance du 12 mars 2014, qui permet à certains débiteurs personnes physiques d’obtenir l’effacement d’une partie de leurs dettes sans procéder à la liquidation de leur patrimoine.

Elle peut bénéficier à une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une autre activité professionnelle indépendante, notamment libérale, lorsqu’elle se trouve en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le débiteur ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, ne doit avoir employé aucun salarié au cours des six mois précédents et la valeur de réalisation de son actif déclaré doit être inférieure à 15 000 €. La procédure ne peut en outre être ouverte lorsqu’une instance prud’homale est en cours.

Lorsqu’une demande de liquidation judiciaire est présentée, le Tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies et peut, avec l’accord du débiteur, ouvrir cette procédure. Il sursoit alors à statuer sur la demande de liquidation judiciaire.

Avant l’ouverture, le Tribunal vérifie que les conditions légales sont remplies et recueille l’avis du Ministère public. Il désigne ensuite un juge commis chargé d’examiner la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Celui-ci est assisté par un Mandataire Judiciaire ou par une autre personne habilitée.

La procédure est ouverte pour une période de quatre mois. Pendant cette période, le mandataire informe les créanciers connus et recueille les informations relatives à leurs créances. Le débiteur conserve son patrimoine puisqu’aucune réalisation de ses biens n’intervient dans le cadre du rétablissement professionnel.

À l’issue de l’instruction, le juge commis renvoie l’affaire devant le Tribunal. Celui-ci peut soit prononcer la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes concernées, soit ouvrir une liquidation judiciaire lorsque les conditions de la procédure ne sont pas ou plus remplies.

L’effacement concerne les dettes nées avant le jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et dont les créanciers ont été informés de la procédure. Certaines dettes en sont toutefois exclues, notamment les créances salariales, les créances alimentaires ainsi que certaines dettes résultant d’une infraction, de droits attachés à la personne du créancier ou de manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes de protection sociale.

Le bénéfice de la procédure suppose également que le débiteur soit de bonne foi. Si l’instruction révèle sa mauvaise foi ou des faits susceptibles de justifier notamment une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, le Tribunal peut ouvrir une liquidation judiciaire.

Un débiteur ne peut bénéficier d’un nouveau rétablissement professionnel lorsqu’il a fait l’objet, au cours des cinq années précédentes, d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou de la clôture d’une précédente procédure de rétablissement professionnel.

Le jugement de clôture du rétablissement professionnel n’emporte pas, par lui-même, cessation de l’activité professionnelle : le débiteur peut donc poursuivre ou reprendre son activité, sous réserve de sa situation et des règles d’immatriculation qui lui sont applicables.

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