Restitution

La restitution consiste à remettre un bien à la personne qui en est propriétaire.

En matière pénale, elle peut désigner, au sens strict, la remise à leur propriétaire de biens volés, détournés ou saisis, notamment lorsqu’ils ont servi de pièces à conviction. Plus largement, elle peut participer au rétablissement de la situation antérieure à une infraction ou à la cessation d’une situation illicite.

En matière de procédures collectives, lorsqu’une action en revendication aboutit, le propriétaire peut obtenir la restitution du bien concerné, à condition que celui-ci existe encore en nature. La demande en revendication emporte d’ailleurs de plein droit demande en restitution.

Lorsque le contrat portant sur le bien a fait l’objet d’une publicité, le propriétaire est dispensé de faire reconnaître préalablement son droit de propriété et peut directement demander la restitution du bien. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Administrateur Judiciaire, s’il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie est adressée au Mandataire Judiciaire.

À défaut d’accord dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, ou en cas de contestation, le propriétaire peut saisir le Juge-Commissaire afin qu’il statue sur ses droits.

En liquidation judiciaire, lorsqu’un bien faisant l’objet d’un contrat publié n’a pas fait l’objet d’une demande en restitution, il peut, sous certaines conditions, être vendu par le liquidateur. Le prix de vente est alors consigné à la Caisse des dépôts et consignations et tenu, sous déduction des frais, à la disposition du propriétaire concerné.

Lorsque le bien ne peut plus être restitué en nature, notamment parce qu’il a été revendu, le propriétaire peut, dans certaines hypothèses, exercer sa revendication sur le prix ou sur la partie du prix qui n’a pas encore été payée, réglée en valeur ou compensée à la date du jugement d’ouverture.

La restitution du bien a enfin une incidence sur la créance du propriétaire, celle-ci étant réduite à concurrence de la valeur du bien effectivement repris.