Transaction

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un différend existant ou préviennent un différend susceptible de naître, en acceptant des concessions réciproques. Elle constitue ainsi un mode alternatif de règlement des conflits.

Le Code de commerce autorise le recours à la transaction dans le cadre d’une procédure collective : l’article L. 622-7 du Code de commerce pour les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, et l’article L. 642-12 du Code de commerce pour la liquidation judiciaire.

Lorsqu’une procédure collective est en cours, les parties doivent, avant de conclure toute transaction, obtenir l’autorisation du juge-commissaire.

En liquidation judiciaire, lorsque le montant de la transaction est indéterminé ou supérieur à 5 000 euros, celle-ci doit obligatoirement être homologuée par le Tribunal chargé de la procédure.

La transaction s’impose aux parties qui l’ont conclue, mais ses effets restent relatifs à l’égard des tiers. Ceux-ci peuvent bénéficier des dispositions qui leur sont favorables, tandis que les dispositions défavorables ne peuvent pas leur être opposées.