Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d’ouverture suspend et interdit toutes poursuites individuelles de la part des créanciers soumis à la discipline collective (créanciers antérieurs et créanciers postérieurs pour lesquels la créance n’est pas considérée comme utile) (art L. 622-21 du Code de commerce).

En revanche, les garants pendant la période d’observation et pendant l’exécution du plan sont protégés et peuvent faire valoir leurs droits (art L. 622-28 du Code de commerce).

Sont exclues de la règle d’arrêt des poursuites individuelles les actions personnelles dirigée contre les tiers ainsi que les actions autres que celles ayant pour objet le paiement d’une créance de sommes d’argent (par exemple : défaut d’exécution d’un contrat). Aussi, les créances alimentaires ne sont pas soumises à ce principe.

Cette règle est d’ordre public et applicable d’office.

Ces créanciers doivent effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, attendre l’issue de la vérification des créances, et suivant les cas, les propositions de plan qui leur seront faites (en sauvegarde ou redressement judiciaire) ou la répartition de l’actif (en liquidation).