Arrêté du plan de cession

Décision du tribunal qui approuve un plan de cession quand l’entreprise (éléments d’actifs et reprise de tout ou partie des salariés) est cédée à un tiers. Cette décision est publiée au RCS.

Pour les créanciers, ils seront remboursés en fonction des ressources financières du dossier et de leurs rangs.

Le jugement arrête – c’est-à-dire qu’il l’ordonne – la cession et fixe les conditions de la vente des actifs de l’entreprise et les obligations du cessionnaire retenu.

L’arrêté du plan de cession ne met pas fin aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, qui ne se termine qu’avec l’achèvement définitif de la vérification des créances, et de l’admission au passif des créances, et du règlement de toutes les créances salariales.

Pour plus d’informations : cf R626-17 et suivant du Code de commerce.

Source : IFPPC