Recours (dont Réclamation)

D’une manière générale, les voies de recours désignent les moyens procéduraux permettant aux justiciables ou aux parties à un litige de contester une décision judiciaire afin d’en obtenir, selon les cas, la réformation, la rétractation ou l’annulation.

Au sens large, un recours peut être amiable ou contentieux, relever de la matière civile, pénale ou administrative et être exercé devant une juridiction ou, lorsque le cadre juridique le permet, devant un tribunal arbitral.

En procédure civile, les voies de recours ordinaires sont l’appel et l’opposition. Les voies de recours extraordinaires comprennent notamment la tierce opposition, le pourvoi en cassation et le recours en révision.

L’exercice d’un recours est soumis à des délais déterminés. En droit commun, le délai d’une voie de recours ordinaire est d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse. Le délai du pourvoi en cassation est, sauf disposition contraire, de deux mois. Des délais particuliers s’appliquent dans certaines matières : en procédures collectives, le délai d’appel est notamment de dix jours pour de nombreuses décisions, et un délai de dix jours s’applique également, selon les cas, à la tierce opposition.

La réclamation constitue une voie de recours particulière en matière de procédures collectives. Elle permet de contester l’état des créances sur lequel figurent notamment les décisions d’admission ou de rejet des créances, ainsi que les décisions d’incompétence rendues par le Juge-Commissaire. Elle constitue un recours en rétractation puisqu’elle est portée devant le Juge-Commissaire afin qu’il statue sur la contestation.

Les relevés des créances salariales sont également concernés par ce régime de contestation.

Prévue par les dispositions de l’article L. 624-3-1 du Code de commerce, la réclamation est ouverte aux tiers intéressés, les parties disposant quant à elles des voies de recours qui leur sont propres contre les décisions du Juge-Commissaire, selon que celui-ci a ou non statué en dernier ressort.

Le délai pour agir est d’un mois. Pour les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie et qui sont poursuivies, ce délai court à compter de la signification de la décision d’admission de la créance. Pour les autres personnes habilitées à exercer ce recours, il court à compter de la publication au BODACC du dépôt au greffe de l’état des créances.

La réclamation doit être formée par une requête remise ou adressée au greffe.

Le recours contre la décision du Juge-Commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d’appel afin d’obtenir, le cas échéant, la réformation de la décision rendue.