Collocation (état de)

L’état de collocation est un projet de répartition du prix de vente d’un immeuble entre les créanciers, suivant leur rang, dressé au vu des inscriptions, des créances, et des créances postérieures nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur.

Cet état de collocation est déposé par le mandataire de justice au greffe du tribunal chargé de la procédure collective. Une publication de l’état de collocation au BODACC est effectuée par les soins du Greffe. Le Greffe en adresse une copie, sauf dispense, aux créanciers colloqués et aux créanciers inscrits sur l’immeuble.

Après expiration des délais de contestation, le liquidateur dépose au greffe le procès-verbal de clôture de l’ordre et répartit les sommes dont il dispose aux créanciers colloqués.

Source : IFPPC