COMI ou CIP

Centre of Main Interests ou Centre des intérêts principaux.

Le règlement européen no1346/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 31 mai 2002 et actualisé par le règlement 2015/848, a instauré un cadre européen aux procédures collectives concernant les sociétés et groupes de sociétés implantés dans plusieurs pays. Il traite notamment de la faillite (d’entreprise) européenne. Ce règlement permet l’ouverture d’une procédure collective principale dans un pays autre que celui de l’entité juridique concernée, et ce en fonction de la localisation du COMI.

Un début de construction jurisprudentielle du COMI (dans les affaires PARMALAT, ISA DAYSITEK, EMTEC ou MG ROVER) a fait également ressortir des appréciations nationales différentes de ce « centre principal des intérêts » (direction, financement, services administratifs).