Tribunal de Commerce Spécialisé (TCS)

Les Tribunaux de commerce spécialisés (TCS) constituent une catégorie de juridictions créée par la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron ». Conformément au décret n° 2016-217 du 26 février 2016, ils sont au nombre de 18.

Les TCS sont exclusivement compétents pour traiter certaines procédures collectives ouvertes au bénéfice de débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Les articles L. 721-8 et suivants du Code de commerce fixent les seuils permettant de déterminer leur compétence. Celle-ci s’applique lorsque :

• l’entreprise emploie au moins 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires net d’au moins 20 millions d’euros ;
• ou son chiffre d’affaires net atteint au moins 40 millions d’euros ;
• ou, dans le cas d’un groupe de sociétés, l’ensemble des sociétés contrôlées et contrôlantes emploie au moins 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires net d’au moins 20 millions d’euros ;
• ou, dans le cas d’un groupe de sociétés, l’ensemble des sociétés contrôlées et contrôlantes réalise un chiffre d’affaires net d’au moins 40 millions d’euros ;
• ou lorsque les procédures présentent un caractère international ou européen.

Les TCS sont également exclusivement compétents pour connaître des procédures de conciliation ouvertes par le Président du Tribunal de commerce à la demande du débiteur, ou à la demande du Ministère public, dès lors que les seuils précédemment mentionnés sont atteints.

Enfin, lorsqu’une procédure collective est ouverte au bénéfice d’une filiale contrôlée par une société elle-même soumise à une procédure collective devant un TCS, la procédure concernant cette filiale doit être renvoyée devant ce même TCS.