Notions juridiques
Unédic
L’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) est l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage.
Cette mission a été confirmée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Cette même loi a également prévu la création de Pôle Emploi, chargé, pour le compte de l’Unédic, du versement des allocations chômage et, à titre transitoire, du recouvrement des contributions.
L’Unédic est une association régie par la loi de 1901. Malgré son statut de droit privé, elle exerce une mission d’intérêt général.
Son fonctionnement repose principalement sur le paritarisme. À l’échelle nationale, l’Unédic assure la mise en œuvre de la réglementation relative à l’assurance chômage définie par les partenaires sociaux.
Dans ce cadre, elle indique à Pôle Emploi les règles d’indemnisation ainsi que les éventuelles aides négociées par les partenaires sociaux.
L’Unédic définit également les modalités d’application des autres dispositifs dont elle assure la gestion. Pôle Emploi procède ensuite, pour le compte de l’assurance chômage, au versement des allocations aux demandeurs d’emploi ayant cotisé et remplissant les conditions d’indemnisation.
L’Unédic veille par ailleurs à ce que Pôle Emploi applique correctement ses prescriptions, notamment dans le cadre d’une convention tripartite conclue entre l’Unédic, l’État et Pôle Emploi.
Organisme paritaire chargé de la gestion de l’assurance chômage, l’Unédic constitue le premier contributeur au budget de Pôle Emploi.
Elle assure enfin la gestion et le suivi des flux financiers liés aux missions d’indemnisation, d’accompagnement et de recouvrement.
Plus d’informations : Unédic
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