Gel du passif antérieur

Le « gel du passif antérieur » ou « gel » des créances antérieures, repose sur une interdiction légale des paiements des créances antérieures à partir du jugement d’ouverture de la procédure (Article L.622-7 du Code de commerce).

Les créanciers doivent se soumettre à une vérification des créances une fois qu’ils l’ont déclarée dans le délai imparti.

En fonction de l’issue de la procédure, les créanciers antérieurs dont la créance est admise seront réglés selon l’échéancier du plan homologué par le tribunal (pour les procédures de sauvegarde ou redressement judiciaire), ou selon leur rang et leur recouvrabilité en liquidation judiciaire.

L’interdiction de paiement des créances antérieures connaît néanmoins quelques exceptions, telles que :

• la compensation de créances connexes,
• le paiement des créances alimentaires,
• l’autorisation du juge-commissaire du paiement pour retirer un gage ou organiser le retour d’un bien dans le patrimoine du débiteur, lorsque ce bien est nécessaire à la poursuite d’activité.

Source : IFPPC