Juge Commis, Juge-Commis

Juge qui est nommé par le tribunal, avant que celui-ci statue, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Il est :

• soit un juge, commis par le tribunal, pour recueillir les informations concernant l’entreprise pour laquelle est demandée l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
• soit désigné par le tribunal en qualité de juge-commis, dans le cas d’un entrepreneur individuel qui demande l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Le tribunal statue ensuite, sur le rapport du juge commis – ou du juge-commis – à cet effet.

Source : IFPPC