Irrécouvrabilité (certificat d’irrecouvrabilité)

Une créance est dite irrécouvrable lorsqu’elle ne peut être payée.

L’impossibilité de payer cette créance doit être établie par un document appelé certificat d’irrécouvrabilité. Ce certificat doit être demandé par le créancier à un expert du recouvrement ou à un liquidateur judiciaire.

Le certificat d’irrécouvrabilité n’est pas obligatoire lorsque le débiteur de la créance fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, ce qui justifie automatiquement de l’irrécouvrabilité de la créance. Cependant, il peut tout de même être demandé par le créancier qui souhaite justifier, par exemple, l’écriture de régularisation comptable des pertes engendrées et la récupération de la TVA collectée.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un plan de cession, ce certificat est établi par le mandataire de justice au profit des créanciers qui en font la demande. La seule condition est la déclaration préalable de la créance au passif du débiteur. Le certificat d’irrécouvrabilité peut être établi par le professionnel qui en a la charge à compter du caractère certain du sort impécunieux de la procédure collective compte tenu du rang de la créance.

Source : IFPPC