Prescription

La prescription est un mécanisme légal par lequel l’écoulement d’un certain délai produit des effets sur un droit. Selon les situations, elle peut conduire à l’acquisition ou à la libération d’une chose, ou encore empêcher une personne d’agir en justice ou de faire reconnaître un droit lorsque le délai prévu par la loi est expiré.

En matière de procédures collectives, certains délais impératifs sont particulièrement stricts. Traditionnellement qualifiés de délais « préfix », ils concernent notamment le délai permettant de procéder à une déclaration de créance ou celui dans lequel doit être exercée une revendication portant sur la propriété d’un bien meuble. L’expiration de ces délais peut empêcher l’intéressé d’exercer valablement son droit.

Il convient toutefois de distinguer prescription et forclusion. La prescription sanctionne, de manière générale, l’inaction pendant un délai déterminé, tandis que la forclusion résulte de l’expiration d’un délai spécialement fixé pour accomplir un acte déterminé. Ainsi, en matière de déclaration de créance, le défaut de déclaration dans le délai légal entraîne en principe la forclusion du créancier plutôt que la prescription de sa créance.

Dans cette hypothèse, le créancier peut exceptionnellement solliciter un relevé de forclusion par voie de requête auprès du Juge-Commissaire, notamment s’il démontre que l’absence de déclaration dans le délai imparti n’est pas due à son fait.