Secret professionnel

Le secret professionnel est un principe juridique qui impose de préserver la confidentialité des informations obtenues dans l’exercice d’une profession ou d’une mission. Il vise notamment à empêcher que des informations sensibles relatives à une entreprise soient communiquées à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Dans le cadre d’une procédure collective, les mandataires de justice, notamment l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le Liquidateur Judiciaire, sont tenus au secret professionnel pour les informations dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs missions. Les Juges-Commissaires sont également soumis aux obligations de confidentialité attachées à leurs fonctions judiciaires, notamment au secret des délibérations.

Cette protection peut concerner les états financiers, les informations relatives aux actifs et au passif de l’entreprise, les négociations avec les créanciers, les échanges portant sur les plans envisagés ainsi que toute autre information sensible concernant la situation financière ou opérationnelle de l’entreprise.

Le secret professionnel connaît toutefois des exceptions lorsque la loi impose ou autorise la communication de certaines informations. Les administrateurs et mandataires judiciaires ne peuvent notamment pas l’opposer dans certains contrôles et inspections prévus par la loi.

Sa violation peut entraîner des conséquences civiles, pénales et disciplinaires : responsabilité civile, amende ou sanction pénale, ainsi que, pour les professionnels concernés, une suspension temporaire ou une radiation.