Best interest test

Cette notion est issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.

Au préalable, le juge doit vérifier que le plan de sauvegarde qui est adopté respecte le « best interest test ».

Cette notion traduit qu’un créancier contestataire doit être au moins aussi bien traité dans un plan que dans une situation de liquidation judiciaire (plan de cession ou par cession d’actifs isolés).

Source : IFPPC