Avant dire droit

Jugement, ordonnance ou arrêt qui à titre accessoire au cours de l’instance judiciaire et sans trancher sur les demandes présentées, se borne à ordonner une mesure d’instruction (par exemple : une provision ou une expertise) ou une mesure provisoire (par exemple : une mise sous séquestre d’un bien litigieux). Une décision avant dire droit n’a pas l’« autorité de chose jugée » sur le fond du litige, c’est-à-dire qu’elle peut être de nouveau débattue par une juridiction de même degré, en vue d’une rétractation. Elle est, en principe, non susceptible d’appel immédiat.

Source : IFPPC