Procédures amiables, Procédures collectives
Affaires spéciales
Expression générique qualifiant le département d’une banque ou d’un établissement financier spécifiquement affecté au traitement des entreprises en difficulté, dans le cadre ou non de mesures de prévention, voire de traitement des difficultés des entreprises, ayant pour objet l’étude des dossiers de refinancement par l’aménagement des concours en vigueur ou par l’octroi de nouveaux concours nécessaires à la couverture des besoins des entreprises concernées.
Ces services spécialisés sont dotés de personnels disposant de compétences adaptées aux restructurations financières des acteurs économiques.
Source : IFPPC
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