Mandataires de justice, Mandats civils, Procédures amiables, Procédures collectives
Dataroom
La data room est un espace sécurisé d’échanges de données qui concernent notamment : une cession, une levée de fonds ou encore tout type de restructuration d’entreprises comme la fusion-acquisition.
Dans le cadre des procédures collectives, la data room est notamment utilisée à l’occasion d’un plan de cession dans la recherche de candidats repreneurs. À cet effet, l’Administrateur Judiciaire, lorsqu’il est nommé, ou le Mandataire Judiciaire, affecte un ensemble de documents en lien avec les données juridiques, comptables et de gestion courante de l’entreprise. Ces documents sont accessibles aux candidats repreneurs après signature d’un engagement de confidentialité et servent à l’établissement d’une éventuelle offre de reprise.
Source : IFPPC
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