Caisse de garantie des AJ-MJ

Caisse qui garantit, d’une part, la représentation et le remboursement des fonds gérés par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, via des contrats d’assurances et, d’autre part, la responsabilité civile professionnelle de ces mandataires de justice.

Cette caisse est alimentée par les cotisations des professionnels.

Dirigée par un président et un conseil d’administration composé de douze membres élus, elle a pour cotisants l’ensemble des professionnels en exercice administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires – dont l’adhésion à la Caisse est obligatoire.

En cas de détournement de fonds établi, le remboursement s’effectue de façon intégrale et immédiate. Au nom des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, la Caisse de garantie souscrit une assurance, indemnisant leurs interlocuteurs en cas de faute ou de négligence entraînant la mise en jeu de leur responsabilité civile professionnelle. Cette assurance s’exerce également en cas de réclamation concernant un professionnel ayant cessé ses fonctions.

Qu’il s’agisse de non-représentation des fonds ou de responsabilité civile professionnelle, les montants garantis sont très élevés et procurent ainsi aux tiers (entreprises, créanciers, salariés…) une véritable sécurité apportée par une profession spécifique et dédiée à ces missions, responsable et organisée.

Source : IFPPC