DLDO/DLDA

Date limite de dépôt des offres ou date limite de dépôt des améliorations (offre) => cf plan de cession

Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure de redressement judiciaire, il est alors possible qu’une cession totale ou partielle de l’entreprise peut être réalisée dans le but d’apurer le passif et ainsi désintéresser les créanciers.

C’est l’administrateur judiciaire, après avoir communiqué au greffe du tribunal les caractéristiques essentielles de l’entreprise, qui fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises, ce délai sera affiché dans l’offre de reprise de l’entreprise.

Ainsi toute offre doit être communiquée à l’administrateur dans le délai qu’il a fixé, sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs.

Il faut qu’un délai de quinze jours minimum s’écoule entre l’expiration du délai de dépôt des offres et l’audience durant laquelle l’offre de cession sera examinée.

Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, il est également possible qu’une cession de l’entreprise ait lieu. C’est le tribunal qui fixera le délai durant lequel il sera possible de déposer des offres de cession. Ces dernières seront remises à l’administrateur judiciaire ou à défaut au mandataire judiciaire. Le délai fixé par le tribunal peut être prolongé sur demande de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.

Concernant la date limite de dépôt des améliorations de l’offre, tout repreneur pourra faire des améliorations à l’offre qu’il a déposée et ce jusqu’à deux jours ouvrés avant la date limite de l’audience d’examen des offres de reprise par le tribunal.

Source : IFPPC