Redressement judiciaire
La procédure de Redressement judiciaire est une procédure collective, publique, définie à l'article L.631-1 du Code de commerce comme il suit :
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
La procédure de redressement judiciaire s’applique aux entreprises faisant face à des difficultés qui ont engendré un état de cessation des paiements. Elle produit les mêmes effets de levier que la sauvegarde sur le gel du passif, l’arrêt des poursuites et l’arrêt du cours des intérêts, et sa période d’observation est circonscrite à la même durée maximale de 18 mois.
La procédure de redressement judiciaire permet d’opérer des restructurations opérationnelles ou sociales de profondeur sur des activités qui manquent de rentabilité et offre la meilleure marge de manœuvre pour un travail de fond sur la structure de coûts de l’entreprise.
Cependant, dès lors que la période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, l’entreprise n’a plus accès aux procédures préventives de mandat ad hoc, de conciliation ni même aux sauvegardes. Il n’est donc pas possible de revenir en arrière d’une procédure de redressement judiciaire, d’où l’intérêt d’avoir pu anticiper les difficultés grâce au diagnostic pour préparer le plan de redressement ou le plan de cession de l’entreprise le plus en amont possible dans une phase amiable. L’Administrateur judiciaire désigné par le Tribunal assiste le débiteur pour préparer un plan de redressement de l’entreprise qui présente les mêmes lignes directrices qu’en sauvegarde.
Si les capacités de trésorerie n’offrent pas de perspectives d’apurement, l’Administrateur judiciaire est alors chargé de rechercher des repreneurs pour l’activité qui fera alors l’objet d’un plan de cession au profit d’un repreneur à-même de poursuivre l’activité de manière pérenne, préserver les emplois et offrant un prix de cession de nature à apurer au mieux le passif de l’entreprise.