Conciliation - Conciliateur
La Conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises, strictement confidentielle définie à l'article L.611-4 du Code de commerce comme une procédure selon laquelle :
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Contrairement à la procédure de Mandat ad hoc, l'ouverture d'une procédure de Conciliation nécessite de pouvoir attester de l'absence d'état de cessation des paiements de l'entreprise, ou que la durée de l'état de cessation des paiements n'excède pas 45 jours.
La procédure de Conciliation qui peut généralement succéder à une procédure de Mandat ad hoc est idéale pour:
- Négocier avec les partenaires financiers, fonds d'investissements, obligataires, actionnaires, notamment dans le cadre de financements LBO;
- Négocier avec les partenaires bancaires (notamment en cas de dégradation de la notation Banque de France, Dénonciation de découverts bancaires, rééchelonnement de dettes, consolidation de concours court-terme, mise en place de nouveaux concours, etc.);
- Négocier les dettes publiques (créances fiscales et sociales, notamment via une saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour obtenir des étalements de dettes et éviter des inscriptions);
- Négocier les dettes avec tout partenaire privé (notamment les bailleurs, certains fournisseurs, etc.);
- Préparer une cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure dite de "prepack cession";
- Obtenir des délais de grâce face à des créances exigibles et qui peuvent aller jusqu'à 2 ans;
- Et tout autre sujet de négociation qui permet d'assurer la pérennité de l'entreprise;
Tout ceci dans un cadre amiable, contractuel et strictement confidentiel, sous l'égide d'un professionnel indépendant désigné par une Ordonnance rendue par le Président du Tribunal.
A l'issue de la Conciliation, les créanciers signent avec l'entreprise un "Protocole d'accord de Conciliation" qui vise à mettre fin à un éventuel état de cessation des paiements et à assurer la pérennité de l'exploitation.