Mandat ad hoc - Mandataire ad hoc
Le Mandat ad hoc est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises, strictement confidentielle, définie à l'article L.611-3 du Code de commerce comme une procédure selon laquelle :
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.
Bien que le texte ne le mentionne pas expressément, l'ouverture d'une procédure de Mandat ad hoc nécessite de pouvoir attester de l'absence d'état de cessation des paiements de l'entreprise. Sa durée est fixée dans l'ordonnance de désignation et peut être prolongée sur requête.
La procédure de Mandat ad hoc peut précéder ou plus rarement succéder à une mission de Conciliation et est idéale pour:
- Négocier avec les partenaires financiers, fonds d'investissements, obligataires, actionnaires, notamment dans le cadre de financements LBO;
- Négocier avec les partenaires bancaires (notamment en cas de dégradation de la notation Banque de France, Dénonciation de découverts bancaires, rééchelonnement de dettes, consolidation de concours court-terme, mise en place de nouveaux concours, etc.);
- Négocier les dettes publiques (créances fiscales et sociales, notamment via une saisine de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour obtenir des étalements de dettes et éviter des inscriptions);
- Négocier les dettes avec tout partenaire privé (notamment les bailleurs, certains fournisseurs, etc.);
- Préparer une cession de l'entreprise;
- Et tout autre sujet de négociation qui permet d'assurer la pérennité de l'entreprise;
Tout ceci dans un cadre amiable, contractuel et strictement confidentiel, sous l'égide d'un professionnel indépendant désigné par une Ordonnance rendue par le Président du Tribunal.