Schéma procédures collectives

Schéma de synthèse des procédures collectives et des missions amiables



Schéma de synthèse des procédures collectives (Sauvegardes, Redressement judiciaire, liquidation) et procédures amiables (Mandat ad hoc, Conciliation)
Mandat ad hoc, Conciliation, Sauvegarde, Sauvegarde financière acclélérée (SFA), Sauvegarde accélérée, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel sans liquidation





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