Liquidation judiciaire
La procédure de Liquidation judiciaire est une procédure collective, publique, définie à l'article L.640-1 du Code de commerce comme il suit :
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
A la différence du redressement judiciaire où il existe des perspectives de rebond, la liquidation de l’entreprise est prononcée lorsque le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible. Les procédures de liquidation présentent le degré maximal de dessaisissement du débiteur tant que la liquidation n’est pas clôturée [1], pour assurer la préservation du gage commun des créanciers qui sont soumis à déclaration au passif. Toutefois, depuis la réforme de 2014 [2], l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus nécessairement dissolution de la personne morale ce qui a permis de combler un vide juridique qui se présentait dans les cas très exceptionnels où la liquidation était clôturée pour extinction du passif.
o Principales spécificités de la liquidation judiciaire normale
Le liquidateur en charge des opérations de liquidation judiciaire a notamment pour mission de préparer soit la cession de l’entreprise si un plan de cession est possible et si un repreneur est susceptible de satisfaire aux exigences des articles L.642-1 et suivants du Code de commerce, soit la liquidation des actifs isolés dans les termes des articles L.642-18 et suivants du Code de commerce. Le fruit de la liquidation est ensuite réparti entre les créanciers selon leurs rangs par le liquidateur.
Lorsque le jugement de liquidation ne prévoit pas de poursuite d’activité pendant une durée déterminée, le liquidateur dispose d’un délai de 15 jours pour licencier les salariés de l’entreprise [3] (ou 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi [4]).
Dans la pratique, la durée des opérations de liquidation judiciaire peut s’étendre assez longuement dans le temps en fonction de la complexité du recouvrement des créances de l’entreprise, de la nature des actifs à liquider et de la situation particulière de l’entreprise.
La procédure de liquidation judiciaire peut être choisie comme la phase finale de mise en application d’un plan de cession « prepack » [5]. Dans ce cas, tout le travail de recherche de candidats et de préparation du plan de cession se fait prépare en amont en phase de conciliation voire en mandat ad hoc. L’offre recevra alors l’avis du Ministère Public qui permettra de réduire les délais inhérents aux appels d’offres dans un plan de cession classique, ce qui limitera ainsi la « mauvaise publicité » faite sur l’entreprise à l’égard des tiers.
o Principales spécificités de la liquidation judiciaire simplifiée (LJS)
La liquidation judiciaire simplifiée (LJS) est une variante de la liquidation judiciaire réservée au plus petites structures (chiffre d’affaires inférieur à 750 K€) comprenant entre 0 et 5 salariés.
Les seuils d’application obligatoire de la LJS sont les suivants :
- 300 K€ de chiffre d’affaires hors taxes,
- et l’effectif < 1 salarié dans les 6 mois qui précèdent.
Les seuils d’application facultative de la LJS sont les suivants :
- 750 K€ de chiffre d’affaires hors taxes,
- et l’effectif < 5 salariés dans les 6 mois qui précèdent.
Les délais de la LJS sont très courts (rapport du liquidateur à 1 mois de sa désignation [6], vente des actifs dans les 4 mois de l’ouverture [7] et clôture de la procédure dans les 9 mois maximum [8]) pour garantir une liquidation rapide des petites structures et un assainissement du tissu économique.
[1] Art. L.641-9 du Code de commerce
[2] Art. 1844-7, 7° du Code civil
[3] Art. L.641-4 du Code de commerce et L.1233-58 et L.3253-8 du Code du travail : délai d’intervention de l’AGS
[4] Le PSE est applicable pour les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’il porte sur le licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours glissants
[5] Art. L.611-7 et L.642-2 du Code de commerce
[6] Art. L.641-2 du Code de commerce
[7] Art. L.644-2 du Code de commerce
[8] Art. L.644-5 du Code de commerce. Le délai de clôture de la LJS est de 6 mois + 3 mois (si prorogation) lorsque le jugement ouvre directement une LJS, ou 1 an maximum si la liquidation est convertie en LJS