Sauvegarde Accélérée (SA)
La sauvegarde accélérée se distingue de la sauvegarde classique par son délai très court (3 mois maximum pour adopter le plan) et par tout un travail obligatoire de préparation du plan en amont dans une phase de conciliation.
La sauvegarde accélérée est plus flexible que la sauvegarde sur l’appréciation de l’état de cessation des paiements, dans la mesure où elle s’inscrit dans la lignée de la conciliation qui exige que cet état ne soit pas avéré depuis plus de 45 jours (art. L.628-1 du Code de commerce).
Cette procédure de sauvegarde accélérée, qui nécessite la constitution de comités de créanciers, est réservée aux entreprises de taille relativement importante car elle n’est applicable qu’aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et sont au moins dans les seuils alternatifs suivants (Art.L. 628-9 et D.628-3 du Code de commerce) :
- 20 salariés,
- ou 3 M€ de chiffre d’affaires,
- ou 1,5 M€ de total bilan.
Dans la « boîte à outils » des entreprises, la sauvegarde accélérée apparue avec la réforme de 2014 est donc plus un outil de dissuasion qu’une procédure fréquemment usitée en soi. Elle agit telle une « arme atomique » en ce qu’elle confère à la conciliation un pouvoir beaucoup plus coercitif en présence d’un projet d’accord qui n’aurait pas pu recueillir l’unanimité, mais qui aurait atteint une majorité supérieure aux deux tiers des créances pour chacun des futurs comités de créanciers.
Ainsi, l’existence même de cette procédure de sauvegarde accélérée a parfois permis d’obtenir des accords en conciliation face à certains créanciers minoritaires récalcitrants qui choisissent finalement de se rallier au « fait majoritaire » devant la menace de l’ouverture d’une sauvegarde accélérée.
Mais cette procédure peut également être utilisée comme un outil à part entière si la multitude de créanciers ne peut pas être consultée dans la phase de conciliation au cours de laquelle le plan est préparé avec l’accord des créanciers majoritaires. Son délai très court en fait une procédure collective efficace qui réduit le délai pendant lequel les publicités de la procédure sont portées sur le Kbis et qui encourage les entreprises à solliciter l’assistance d’un Conciliateur pour préparer les solutions de retournement le plus en amont possible de la procédure collective.