Les missions d’AJAssociés
AJAssociés traite plus de 1 500 missions par an en interne au service des Tribunaux de commerce et Tribunaux judiciaires sur le territoire national (France métropolitaine et DOM).
Missions confiées par les juridictions commerciales
Les administrateurs judiciaires et les équipes d'AJAssociés apportent leurs compétences sur toutes les missions confiées par les juridictions pour assister les entreprises en vue de trouver des solutions au traitement de leurs difficultés, notamment par deux types de procédures.
Les procédures amiables de prévention des difficultés
Mandat ad hoc
Négociation confidentielle avec tous types de créanciers, publics ou privés - possibilité de rechercher des investisseurs ou des repreneurs de manière confidentielle - absence d'état de cessation des paiements nécessaire à son ouverture.
Conciliation
Les procédures collectives
Sauvegarde - Sauvegarde Accélérée
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité
Toute autre procédure
Administration provisoire
Procédure visant à administrer provisoirement la société notamment pour résoudre un différend entre associés ou remplacer un dirigeant empêché, le temps de traiter les difficultés
Mandat ad litem
Dans le cadre d’un mandat ad litem, l’administrateur judiciaire est chargé de représenter la société en justice lorsque ses représentants légaux ne peuvent agir. Il assure la défense de ses intérêts et exerce, en son nom, les actions nécessaires devant les juridictions compétentes.
Missions civiles
AJAssociés reçoit plus de 200 missions civiles par an qui lui sont confiées par plus de 39 Tribunaux Judiciaires dans toute la France métropolitaine et DOM.
- AJAssociés, en sa qualité d’auxiliaire de justice, intervient dans le cadre de missions confiées par les Juridictions civiles, au travers d'un Pôle Civil composé d'une cinquantaine de salariés sur l'effectif global de 120 personnes que compte Ajassociés
- La résolution des difficultés rencontrées par les copropriétaires, en collaboration avec les pouvoirs publics : mandat ad hoc, administration provisoire, liquidation d’associations syndicales libres et de copropriétés
- La sauvegarde des intérêts patrimoniaux des particuliers et des sociétés civiles ou associations : administration provisoire ou liquidation amiable d’association ou de sociétés civiles, gestion locative, indivision, succession, expropriation, surendettement
AJAssociés exerce sous le contrôle des Juridictions et sans aucun recours à la sous-traitance.
Le pôle Copropriétés
(Association syndicale libre ou foncière, Articles 46, 47 et 29-1), c’est :
- 12 collaborateurs, 7 assistants
- 1 pôle mutations de 2 personnes
- 1 pôle recouvrement de 5 personnes
- 1 pôle technique sur place de 4 personnes
- 1 pôle comptable de 7 comptables et un assistant
- 1400 missions, dont 305 missions 29-1
- 31 341 lots principaux gérés à ce jour
Types de missions spécifiques traitées en matière de copropriété :
- Missions d’administration provisoire classique (art. 47 décret du 17 mars 1967), de syndics judiciaires (art. 46)
- Copropriétés en grande difficulté (mandat ad hoc, administration provisoire –art. 29-1 Loi 1965, administration provisoire renforcée – art. 29-11), liquidation judiciaire dans le cadre de procédures publiques d’acquisition
- Administration de SDC bénéficiant de tous les dispositifs publics : MOUS, OPAH, PRI, Projet de Renouvellement Urbain, Plan de Sauvegarde, Opérations de Requalification en Copropriété Dégradée d’Intérêt National. Gestion des dossiers en partenariat avec les différentes personnes morales de droit public
- Administration de tous les types d’associations syndicales : ASL, AFUL, etc
AJAssociés dans le cadre de syndicats bénéficiant de dispositifs publics administre des missions en partenariat avec les différentes personnes de droit public incluant notamment :
- Travaux d’urgence, de réhabilitation, de rénovation énergétique
- Maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée (art. 29-11 L. 1965)
- Gestion des subventions et préfinancements
- Audit comptable et de gestion de l’ancien syndic
Le pôle Solutions gérance, dédié aux missions patrimoniales
- 3 collaborateurs, 1 assistante, 1 technicien, 1 comptable
- 577 missions
AJAssociés dans le cadre de ses missions assure également la gestion locative des biens en location (quittance, révision des loyers, etc.) et l’établissement des fiches de paie en cas de carence du comptable.
Pour le traitement des missions de copropriété et de gestion locative, AJAssociés a développé des applicatifs spécifiques et mise en place des procédures et des contrôles internes supplémentaires.
Validation par un expert-comptable de nos procédures internes
- les procédures internes de prise en charge d’un dossier, de recouvrement, de comptabilité, de gestion d’exploitation et des réclamations, de suivi des temps et de facturation sont protocolées ;
- ces procédures font l’objet d’un contrôle annuel par un expert-comptable extérieur dont le coût est supporté en interne.
Logiciel syndic et gérance adapté et développé aux spécificités des copropriétés en difficultés et missions patrimoniales
- Pour faciliter du recouvrement des créances des syndicats par seuil de compétence juridictionnelle et de l’élaboration de tableaux de suivi par copropriété ;
- Traitement des exercices comptables non approuvé ou établi par les anciens mandataires sur plusieurs années ;
- Traitement comptable parfois spécifiques dans le cadre de procédures d’expropriation et de scissions d’ensembles immobiliers complexes ;
- Suivi de l’ensemble du dossier par tous les services intervenants sur les mandats grâce à un même logiciel ;
- Traitement personnalisé par typologie d’occupant (copropriétaire bailleur ou copropriétaire occupant, locataire).
Procédure de traitement interne des impayés
- Traitement amiable des copropriétaires débiteurs faisant largement appel à la conclusion de protocoles d’apurement de la dette et de recherches de solutions pérennes avec eux ;
- Recours aux procédures simplifiées et notamment aux injonctions de payer (plus de 2500 injonctions de payer délivrées sur les 8 dernières années auprès des différentes juridictions dont principalement en Essonne, en Seine-Saint-Denis et dans le Loiret) ;
- Traitement différencié du débiteur dans le cadre des dispositifs publics en fonction de sa qualité (propriétaire bailleur ou propriétaire occupant) qui conditionne l’octroi d’aides financières (Fonds de Solidarité Logement) ;
- Recours massif à l’aide juridictionnelle (plus de 450 dossiers déposés dans le cadre des missions GRIGNY II, la Commanderie, Le chêne Pointu et Etoile du Chêne Pointu) ;
- Traitement du suivi des créances dans le cadre des procédures d’expropriation afin de solliciter le versement des indemnités par voie amiable ou judiciaire aux fins de désintéresser le syndicat ;
- Inscription de l’hypothèque légale de l’art.19 Loi 10 juillet 1965 effectuée directement par AJAssociés.