La procédure de Sauvegarde est une procédure collective, publique, définie à l’article L.620-1 du Code de commerce comme il suit :
« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »
La procédure de sauvegarde « classique » est une procédure collective ouverte uniquement lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Elle débute par une période d’observation de 6 mois, pouvant être exceptionnellement prolongée de 6 mois supplémentaires, soit 12 mois au total, afin de préparer un plan de sauvegarde.
Contrairement au redressement judiciaire, seul le dirigeant peut en solliciter l’ouverture. La sauvegarde est plus coercitive que la conciliation, car elle produit les principaux effets de levier des procédures collectives :
- Gel du passif : le jugement d’ouverture interdit le règlement des dettes antérieures à la procédure, tout en imposant le paiement des dettes postérieures nécessaires à l’activité. Cela permet à l’entreprise de disposer d’une marge de trésorerie pour financer sa restructuration. Le passif gelé pendant la période d’observation est ensuite intégré au plan de sauvegarde, qui échelonne les paiements selon les capacités de trésorerie.
- Arrêt des poursuites : toutes les actions engagées par les créanciers pour défaut de paiement des dettes antérieures sont suspendues pendant toute la période d’observation, tant à l’égard du débiteur que des cautions.
- Suspension du cours des intérêts : les intérêts légaux, conventionnels, de retard et majorations sont suspendus à la date du jugement d’ouverture. Seuls les intérêts sur les prêts à plus d’un an continuent de courir mais ne sont pas décaissés, et sont incorporés au passif repris dans le plan de sauvegarde.
Le plan de sauvegarde adopté peut viser soit la continuation de l’activité de l’entreprise, soit une cession partielle des actifs, permettant de restructurer l’entreprise tout en préservant autant que possible les emplois et les créanciers.