La procédure de Redressement judiciaire est une procédure collective, publique, définie à l’article L.631-1 du Code de commerce comme il suit :
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
La procédure de redressement judiciaire s’applique aux entreprises confrontées à des difficultés ayant conduit à un état de cessation des paiements. Elle produit, comme la sauvegarde, des effets de levier importants, notamment le gel du passif, l’arrêt des poursuites et l’interruption du cours des intérêts.
Elle a pour objectif de permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif dans le cadre d’un plan de redressement.
La procédure permet également d’opérer des restructurations opérationnelles ou sociales profondes sur les activités peu rentables et offre la meilleure marge de manœuvre pour réviser la structure des coûts de l’entreprise.
La période d’observation dure initialement 6 mois, peut être prolongée de 6 mois, puis exceptionnellement de 6 mois supplémentaires, soit 18 mois au total, afin de préparer un plan de redressement, un plan de cession, ou de décider d’une liquidation.
L’administrateur judiciaire, désigné par le tribunal, assiste le débiteur dans la préparation du plan de redressement. Si les perspectives de trésorerie ne permettent pas d’apurer le passif, il est chargé de rechercher des repreneurs pour l’activité. Celle-ci fera alors l’objet d’un plan de cession, visant à assurer la pérennité de l’activité, préserver les emplois et optimiser l’apurement du passif.