Mandataires de justice

Mandataire judiciaire

Les mandataires judiciaires sont des auxiliaires de justice désignés par le tribunal, dont la mission, définie par l’article L.812-1 du Code de commerce, consiste à représenter les créanciers et, le cas échéant, à procéder à la liquidation d’une entreprise, conformément aux dispositions du titre II du livre VI.

Le mandataire judiciaire recense et vérifie toutes les créances de l’entreprise, les classe par ordre de priorité et établit un état des créances transmis au tribunal et aux créanciers. Il consulte également ces derniers sur les propositions de règlement du passif, dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement, et peut engager toute action en justice dans l’intérêt collectif des créanciers.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le mandataire assume la fonction de liquidateur, dont la mission consiste à réaliser l’actif de la société, apurer son passif et répartir le produit de la liquidation entre les créanciers.

Il convient de distinguer le mandataire judiciaire, représentant les intérêts des créanciers, de l’administrateur judiciaire, qui représente ceux de l’entreprise débitrice.