La procédure de Liquidation judiciaire vise à réaliser les actifs et à désintéresser les créanciers en apurant le passif de la société.
La procédure de Liquidation judiciaire est une procédure collective, publique, définie à l’article L.640-1 du Code de commerce comme il suit :
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’initiative d’un ou plusieurs créanciers, du débiteur, ou sur demande du procureur de la République. Elle peut également résulter de la conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire lorsque le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et qu’un plan de continuation apparaît manifestement impossible.
La liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l’activité d’une entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur, soit par la cession de l’entreprise lorsqu’un plan de cession est possible, soit par la vente des actifs isolés. Le produit de la liquidation est ensuite réparti entre les créanciers selon leur rang, sous la supervision du liquidateur judiciaire.
Un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal en qualité de liquidateur, et un administrateur judiciaire peut être désigné si une poursuite provisoire de l’activité est envisagée, pour une durée initiale de 3 mois, prorogeable exceptionnellement de 3 mois supplémentaires.
La liquidation judiciaire peut également intervenir comme phase finale d’un plan de cession « prepack ». Dans ce cas, la recherche de repreneurs et la préparation du plan de cession sont effectuées en amont, lors d’une procédure de conciliation ou d’un mandat ad hoc, permettant au tribunal et au Ministère public de valider rapidement l’offre. Cette méthode réduit les délais liés aux appels d’offres d’un plan de cession classique et limite la mauvaise publicité susceptible de nuire à l’entreprise auprès des tiers.
Principales spécificités de la liquidation judiciaire simplifiée (LJS)
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure collective allégée destinée aux entreprises dont le passif et l’actif sont faibles, et dont l’actif ne comprend aucun bien immobilier. Elle s’applique notamment aux entreprises employant au maximum 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000 euros.
Cette procédure vise à mettre rapidement fin à l’activité, réaliser les actifs et répartir le produit entre les créanciers selon leur rang, tout en bénéficiant de formalités et délais simplifiés par rapport à une liquidation judiciaire classique. Elle permet ainsi de limiter les coûts et la complexité de la procédure pour les petites entreprises en difficulté.